Afin de répondre à vos questions sur le bilan pédagogique et financier, le Service régional de Contrôle met à votre disposition une permanence téléphoniquejusqu'au 31 Mai 2011 :
Le matin de 9 h à 12 h au 02.53.46.79.37 |
Le bilan pédagogique et financier (BPF) retrace l'activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le formulaire du bilan pédagogique et financier (cerfa n° 10443*10) et sa notice (cerfa n° 50199*10) sont désormais disponibles sur www.declarationof.travail.gouv.fr (Rubrique « Documents utiles »).
Vous pouvez saisir directement en ligne votre bilan, ce qui vous permettra de compléter le formulaire et d'être tenu informé par courriel de l'avancée de votre dossier.
ATTENTION : cette saisie en ligne ne dispense pas d'envoyer au Service régional de contrôle un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. A réception le bilan sera enregistré.
Cette année, le délai pour envoyer le BPF est reporté au 31 mai.
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