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La déclaration d'activité n'est pas un agrément  : l'Etat n'agrée pas le contenu pédagogique des prestations déclarées. Le numéro attribué à l'issue de l'instruction de la demande de déclaration atteste de l'enregistrement en tant que prestataire de formation professionnelle continue.

Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail).

Quand ?
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Comment ?
Constitution du dossier de déclaration

Le dossier comprend :

- le bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation dûment complété, daté et signé (CERFA n° 10782*03)

Les pièces justificatives suivantes (article R.6351-5 du Code du travail)

• une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN.(1)
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, daté de moins d'un mois .(2)
• une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L.6351-1 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L.6353-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L.6353-3 signé des cocontractants . (3)
• Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.6322-48.(4)
• une copie du programme de la formation, prévu à l'article L.6353-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et prestations conformément à l'article L.6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme (5)+(6)+ annexe 1.

Notice pour remplir le bulletin de déclaration d'activité

Des justificatifs complémentaires peuvent-ils être demandés ?
Oui. Conformément à l'article R.6351- 5, l 'administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. L'administration peut également demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
Vous disposez d'un délai de quinze jours pour fournir les justificatifs.

Quelle différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?
Ces deux actes sont le support contractuel de la formation que vous dispenserez à votre client.
- si votre client est une personne morale (structure disposant d'un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation,
- si votre client est une personne physique (particulier) finançant l'action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation.
Leur rédaction est réglementée par les articles L.6351-2 et R.6351-2 du Code du Travail (convention) et les articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail (contrat)

Que doit contenir la convention de formation ?
Les conventions, les bons de commande ou factures précisent :
1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
(Article R. 6353-1 du Code du travail).

Que doit contenir le programme de formation ?
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande, le programme de formation détaillé précisant les objectifs visés, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats (article L.6353-1 du Code du travail).